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Les prix sont TTC
Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL LUCELINE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet.
Toute prestation accomplie par la société SARL LUCELINE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL LUCELINE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- Par prélèvement sepa ;
- Autre moyen de paiement sur demande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL LUCELINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL LUCELINE.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL LUCELINE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL LUCELINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Prêt à porter, Lunettes demi mesure et sur mesure :
9.1 : Responsabilité
L'opticien étant un professionnel formé à la prise de mesure lors de sa formation, il est responsable des mesures qu'il prend. En aucun cas l'opticien ne pourra remettre en cause la non conformité de la monture sur le visage de son client si les paramètres correspondent bien à ceux commandés par celui ci.
La Sarl Luceline décline toute responsabilité sur la qualité des mesures effectuées par ses clients.
9.2 : Conseils et outils
Même dans le cas où la SARL LUCELINE est amenée à conseiller son client de revérifier ses mesures, ou bien à conseiller une mesure plutôt qu'une autre, ses clients opticiens restent seuls décisionnaires sur la mesure à commander. Si la mesure conseillée par SARL LUCELINE est celle retenue par l'opticien, alors la SARL LUCELINE ne pourra être remise en cause en cas de non conformité morphologique.
Pour pallier à cette eventuelle difficultée, la sarl luceline propose à ses clients opticiens un prototype pour validation physique sur leurs clients. Celui ci est offert gracieusement en cas de validation de la vente, et facturé 10€HT dans le cas contraire.
9.3 : Garanties
SAV gratuit 3 ans concernant les défauts de fabrication
Les éléments suivants seront à nous remettre :
- La facture client datant de moins de 3 ans.
- La monture ou pièce cassée
20€ht sont facturés à chaque SAV. En cas de non retour de la monture/pièce cassée, le SAV sera facturé au prix de la pièce /monture neuve.
Si le défaut est bien constaté en atelier, un avoir sur la facture de réparation sera effectué. Au dela de 3 ans, le SAV est maintenu mais payant et sur devis.
Liste non exhaustive ne concernant pas la Garantie :
- Monture blanchie par l’acidité de la peau. Pensez à effectuer un polissage de la monture régulièrement pour éviter ce souci et à inciter vos clients à nettoyer régulièrement leurs montures à l'eau et savon, notamment après une séance de sport. Nous pouvons également vous proposer une prestation d’entretien sur demande ou une formation au polissage dans nos ateliers.
- Cerclage cassé par un montage trop serré (visible en expertise).
- Casse de l’acétate au niveau du coude de la branche suite à un temps de chauffe trop court.
- Casse de la charnière suite à accident client (très visible, les rivets et/ou charnières sont tordus).
- Utilisation anormale de la monture.
Les frais de port restent applicables.
9.4 : Frais de port
A toute commande inférieure à 130€HT sera ajouté 7€HT de frais de port et d'emballage.
Vous pouvez grouper plusieurs montures commandées sur plusieurs jours différents, sur demande de votre part, sous condition que la/les montures ne soient pas déjà expédiées, et ce afin d'économiser les frais de port.
Pour toute commande effectuée hors France métropolitaine, les frais de port seront calculés de la méthode suivante :
Prix en vigueur de la poste + 2€HT de carton et d'emballage
Clause n° 10 : Atelier de montage
10.1 :
Monture Client : La responsabilité de "Sarl Luceline" ne pourra en aucun cas être engagée en cas de casse d'une monture déjà portée ou abimée ou hors garantie.Monture neuve : En cas de casse d'une monture neuve, nous recommanderons la pièce défectueuse chez le fournisseur, si vous nous transmettez les données à cet effet (code client).
10.2 :
Casse verres : En cas de casse atelier, les conditions habituelles auprès de votre verrier s'appliquent. Vous recommandez le ou les verres selon vos conditions, et de notre côté, deux montages vous seront offerts en dédommagement.
10.3 :
Garantie montage : Les montages sont effectués en respectant les normes en vigueur. Voir la règlementation Européenne sur les tolérances. Sarl Luceline garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou de ses fournisseurs, pendant une durée de quinze jours à compter de leur réception par le Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Sarl Luceline, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la prestation. Sarl Luceline rectifiera, à ses frais exclusifs - dans la limite du montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations-, les services jugés défectueux.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
L'envoi est effectué à réception du règlement.
Clause n° 12 : Rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal « sarl luceline, 43 avenue Sarah Bernhardt - Tinqueux 51430 »
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
- Coordonnées
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (montures sur mesure et montures personnalisées dans notre cas).
Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a modifié, abîmé ou détérioré de son fait.
Clause n° 13 : Retour du produit
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
Clause n° 14 : Remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Le remboursement sera fait à la récupération des biens et en conformité avec la Clause n°10.
Clause n° 15 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL LUCELINE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 16 : Tribunal compétent et médiateur de la consommation
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.