Conditions Générale de Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL LUCELINE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises figurant sur le site internet.
Toute prestation accomplie par la société SARL LUCELINE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL LUCELINE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL LUCELINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL LUCELINE.
La société SARL LUCELINE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL LUCELINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L'opticien étant un professionnel formé à la prise de mesure lors de sa formation, il est responsable des mesures qu'il prend. En aucun cas l'opticien ne pourra remettre en cause la non conformité de la monture sur le visage de son client si les paramètres correspondent bien à ceux commandés par celui ci.
La Sarl Luceline décline toute responsabilité sur la qualité des mesures effectuées par ses clients.
Même dans le cas où la SARL LUCELINE est amenée à conseiller son client de revérifier ses mesures, ou bien à conseiller une mesure plutôt qu'une autre, ses clients opticiens restent seuls décisionnaires sur la mesure à commander. Si la mesure conseillée par SARL LUCELINE est celle retenue par l'opticien, alors la SARL LUCELINE ne pourra être remise en cause en cas de non conformité morphologique.
Pour pallier à cette eventuelle difficultée, la sarl luceline propose à ses clients opticiens un prototype pour validation physique sur leurs clients. Celui ci est offert gracieusement en cas de validation de la vente, et facturé 10€HT dans le cas contraire.
SAV gratuit 3 ans concernant les défauts de fabrication
Les éléments suivants seront à nous remettre :
20€ht sont facturés à chaque SAV. En cas de non retour de la monture/pièce cassée, le SAV sera facturé au prix de la pièce /monture neuve.
Si le défaut est bien constaté en atelier, un avoir sur la facture de réparation sera effectué. Au dela de 3 ans, le SAV est maintenu mais payant et sur devis.
Liste non exhaustive ne concernant pas la Garantie :
Les frais de port restent applicables.
A toute commande inférieure à 130€HT sera ajouté 7€HT de frais de port et d'emballage.
Vous pouvez grouper plusieurs montures commandées sur plusieurs jours différents, sur demande de votre part, sous condition que la/les montures ne soient pas déjà expédiées, et ce afin d'économiser les frais de port.
Pour toute commande effectuée hors France métropolitaine, les frais de port seront calculés de la méthode suivante :
Prix en vigueur de la poste + 2€HT de carton et d'emballage
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
L'envoi est effectué à réception du règlement.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal « sarl luceline, 43 avenue Sarah Bernhardt - Tinqueux 51430 »
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
Selon l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, les commandes à forte personnalisation ne peuvent être annulées (montures sur mesure et montures personnalisées dans notre cas).
Le client ne peut faire jouer le délai de rétractation pour un article qu'il a modifié, abîmé ou détérioré de son fait.
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de rétractation.
Vous ne devez payer que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus. Le remboursement sera fait à la récupération des biens et en conformité avec la Clause n°10.
La responsabilité de la société SARL LUCELINE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.