Conditions Générales de Vente (CGV) – Luceline SARL

SIRET : 791 201 197 00013

Siège social : 43 avenue Sarah Bernhardt, 51430 Tinqueux

Tél : 0326682793 – Email : contact@luceline.fr – www.luceline.fr

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Luceline SARL et des opticiens professionnels (clients B2B), à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et fabrication

Luceline conçoit, fabrique et commercialise des montures de lunettes, disponibles en stock ou en fabrication, ou réalisées sur mesure. Les produits sont vendus sans verres correcteurs. Les délais de fabrication sont de 15 jours ouvrés.

3. Commandes

Les commandes sont passées par l’intermédiaire d’un commercial ou d’un bon de commande signé. Elles deviennent définitives après confirmation écrite de la part de Luceline. Luceline se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Sauf disposition contraire, le paiement s’effectue à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement bancaire. Luceline peut accorder, à titre exceptionnel, une facilité de paiement échelonné, formalisée par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront dues, calculées au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de Luceline jusqu’au paiement intégral de la facture, principal et accessoires compris.

6. Livraison

Les produits sont livrés dans un délai estimatif de 10 à 15 jours ouvrés selon le transporteur. L’opticien peut également choisir le retrait en magasin. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client dès la remise au transporteur ou au retrait en boutique. Toute expédition, quelle qu’elle soit, est majorée de frais de port ne dépassant pas 30€.

7. Échanges et retours

Aucun droit de rétractation n’est applicable dans le cadre des ventes conclues en B2B via démarchage commercial. Luceline peut accepter les échanges de montures sous réserve que les produits soient retournés en bon état avec le code UDI, Leur date de facturation soit inférieure à 2 ans, Le produit n’ait pas bénéficié d’une remise,

8. Propriété intellectuelle

Tous les modèles de montures, dessins, photos ou créations présentés par Luceline sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. 

9. Clause de confidentialité

Le client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles, techniques ou commerciales, transmises par Luceline dans le cadre de la relation commerciale.

10. Clause d’interdiction de rétrocession

Les produits Luceline ne peuvent être vendus ou exposés que dans les points de vente agréés par Luceline. Toute revente, rétrocession ou diffusion dans un point de vente non distributeur sans accord exprès est strictement interdite.

11. Tolérances artisanales

Les montures fabriquées de manière artisanale peuvent présenter de légères variations de teinte, de texture, de symétrie ou d’aspect par rapport aux échantillons, gabarits ou visuels présentés. Ces irrégularités font partie du caractère unique du produit et ne peuvent être considérées comme des défauts de fabrication ni donner lieu à une réclamation ou à une réduction de prix.

12. Réclamations à la réception

Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente ou un défaut de quantité devra être signalée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception des produits. À défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

13. Utilisation des visuels et supports Luceline

Les supports visuels, photographies, fiches techniques, textes et illustrations fournis par Luceline sont protégés par le droit d’auteur et réservés à un usage professionnel et promotionnel strictement lié à la commercialisation des produits Luceline. Toute modification, reproduction ou diffusion sans accord préalable écrit est interdite. 14. Facturation électronique

Le client accepte expressément de recevoir ses devis, factures et documents commerciaux au format électronique, à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande ou dans son espace professionnel.

15. Protection des données – RGPD

Luceline collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, sur simple demande adressée à : contact@luceline.fr.

16. Modification des CGV

Luceline se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute nouvelle version sera adressée aux clients par e-mail ou mise à disposition sur le site www.luceline.fr.

17.Transport – assurance – responsabilité

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port. Il appartient au client de vérifier l’état des colis à la réception et de formuler, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur dans les délais légaux (sous 3 jours ouvrés). Luceline devra également être informée de toute anomalie de livraison dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception.

18.Force majeure

Luceline ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation française, notamment en cas de : catastrophe naturelle, pandémie, incendie, inondation, grève, pénurie de matières premières, blocage des transports ou interruption des services postaux ou logistiques.

19.Service après-vente – Réparation

Luceline propose un service de réparation ou de remise en état pour les montures vendues, dans la mesure de ses capacités techniques et des disponibilités matière. Toute demande fera l’objet d’un devis préalable. Les réparations sont facturées et ne sont pas couvertes par une garantie sauf en cas de défaut de fabrication constaté dans les 6 mois suivant la livraison.

20.Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Reims, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.